CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conformément aux articles L211-8 et L211-18 du Code du tourisme, les dispositions des articles R21= 1-5 à R211-13 du Code du tourisme, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur Alpes Tours Réservations constitue= nt l’information préalable visée par l’article R2= 11-7 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contract= uels dès la signature de la convention.

En l’absence de brochure, devis, progr= amme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

En cas de cession de contrat, le céda= nt et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent.

Alpes Tours Réservations a souscrit auprès de la compagnie Mutuelle du Mans - 38350 La Mure un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionne= lle.

Extrait du Code du Tourisme.=

Article R211-5 : Sous réserve des exclus= ions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article= L211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent ti= tre.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière n= on accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande= , le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets s= ont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des div= ers éléments d’un même forfait touristique ne soustra= it pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent ti= tre.

Article R211-6 : Préalablement à = la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, porta= nt sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres élémen= ts constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage o= u du séjour tels que :

1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3) Les repas fournis ;

4) La description de l’itinérai= re lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement&nbs= p;;

6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyenn= ant un supplément de prix ;

7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, s= i la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’informat= ion du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour&nbs= p;; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jo= urs avant le départ ;

8) Le montant ou le pourcentage du prix &agr= ave; verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ain= si que le calendrier de paiement du solde ;

9) Les modalités de révision d= es prix telles que prévues par le contrat en application de l’art= icle R211-10 ;

10) Les conditions d’annulation de nat= ure contractuelle ;

11) Les conditions d’annulation définies aux articles R211-11, R211-12, et R211-13 ci-après ;

12) Les précisions concernant les ris= ques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilit&eacu= te; civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;

13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les fr= ais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

14) Lorsque le contrat com= porte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R211-15 à <= b>R211-18. »

Article R211-7 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expresséme= nt le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur do= it, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modificati= ons apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8 : Le contrat conclu entre le ven= deur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et sign&eac= ute; par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1) Le nom et l’adresse du vendeur, de = son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2) La destination ou les destinations du voy= age et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et = lieux de départ et de retour ;

4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usage= s du pays d’accueil ;

5) Le nombre de repas fournis ;

6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ;

9) L’indication, s’il y a lieu, = des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement d= ans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réalis= er le voyage ou le séjour ;

11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur&nb= sp;;

12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamat= ion qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur= , et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour pa= r le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6= ci-dessus ;

14) Les conditions d’annulation de nat= ure contractuelle ;

15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ;

16) Les précisions concernant les ris= ques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les fr= ais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisan= t au minimum les risques couverts et les risques exclus ;=

18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;=

19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) le nom, l’adresse et le numé= ro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou= , à défaut, les noms, adresses et numéros de téléph= one des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’app= el permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de min= eurs à l’étranger, un

numéro de téléphone et = une adresse permettant d’établir un co= ntact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour= .

20) La clause de résiliatio= n et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14o de l’article R211-6.<= o:p>

Article R211-9 : L’acheteur peut cé= ;der son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions= que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat nR= 17;a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. <= o:p>

Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours.

Cette cession n’est soumise, en aucun = cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant &agrav= e; la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notammen= t le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devi= ses qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, = la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou = des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.=

Article R211-11 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14o de l’article R211-6, l’acheteur peut, sans préjuger = des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :<= u>

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- soit accepter la modification ou le voyage= de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé = par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui ê= ;tre restitué avant la date de son départ.

Article R211-12 : Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommand&eacut= e;e avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursem= ent immédiat et sans pénalité des sommes versées&nb= sp;; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voya= ge ou séjour de substitution proposé par le vendeur.<= /span>

Article R211-13 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur d= oit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacem= ent des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit = lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;=

- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteu= r, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son re= tour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes ve= rs le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respe= ct de l’obligation prévue au 14o de l’article R211-6= .